Conditions générales de ventes et de services aux professionnels de l'automobile
CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE SERVICES AUX PROFESSIONNELS DE L’AUTOMOBILE
Préambule
Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente régissent les commandes de véhicules d’occasion (VO), véhicules neufs (VN) et véhicules utilitaires légers (VUL) faites entre l’Acquéreur et Sofipel, Société par Actions Simplifiées, au capital de 2 826 942.00 €, immatriculée sous le numéro 440 978 062 au RCS de Brest, ayant son siège social au 175 rue de Gouesnou, 29200 Brest.
Définitions
Acquéreur : Toute personne physique ou morale ou son représentant justifiant d’une inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers depuis plus de 6 mois et exerçant de manière régulière et effective une activité licite de négoce automobile.
Bon d’enlèvement : Document établi par le Vendeur et signé par l’Acquéreur au moment de l’enlèvement du véhicule après achat et constituant la preuve de sa prise de possession avec ou sans réserve.
Espace Acquéreur : Service personnalisé d’information sur la disponibilité des véhicules et d’aide à la décision d’achat, mis gracieusement à disposition de l’Acquéreur.
Etat descriptif : Description détaillée de l’état apparent du véhicule proposé à la vente, établi par le Vendeur et communiqué à l’Acquéreur.
G-Autostore : Plateforme web regroupant la totalité des véhicules proposés à la vente par Sofipel et ses filiales.
Paiement effectif : Crédit de la somme correspondant au prix mentionné sur le bon de commande ou sur la facture sur le compte bancaire du Vendeur.
Service de vente à professionnels : Interlocuteurs dédiés à la gestion de la relation commerciale depuis l’offre jusqu’à la vente.
Sofipel : Société holding représentante légale de ses sociétés filiales.
Vendeur : Les Sociétés filiales de la holding Sofipel.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques du Vendeur et de l’Acquéreur.
Elles s’appliquent à eux sous réserves de dispositions complémentaires ou contraires des dispositions particulières.
L’approbation des conditions générales de vente démontrée par la signature ci-après apposée par l’Acquéreur constitue un élément déterminant du consentement du Vendeur.
Article 2 : Organisation des ventes
Les véhicules sont proposés à la vente par les filiales de Sofipel, via la plateforme « G-Autostore » et disponibles pour tout Acquéreur remplissant les conditions définies ci-dessus.
2.1 Prix
Le prix de vente des véhicules est celui indiqué sur la plateforme « G-autostore » au jour de la commande.
Ce prix est indiqué en euros toutes taxes comprises hors coût de transport ou de remise en état, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la vente.
2.2 Garantie
Les véhicules sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente, sans aucune garantie de la part du Vendeur
L’Acquéreur déclare expressément renoncer au bénéfice des dispositions légales relatives au défaut de conformité ou au vice caché.
Cette renonciation sera réputée nulle et non avenue en cas de dol dûment démontré du Vendeur.
L'Acquéreur en sa qualité de professionnel du négoce automobile est réputé disposer des connaissances techniques nécessaires, lui permettant d’apprécier l’état général des véhicules proposés à la vente ainsi que de ses organes, équipements, accessoires et éléments, apparents ou non et reconnait que le Vendeur lui a donné la possibilité de procéder avant la vente à l’examen détaillé de ces véhicules, de consulter l’ensemble des documents commerciaux et administratifs les concernant et d’effectuer un essai routier.
L’attention de l’acquéreur est attirée sur le fait qu’un véhicule en provenance de l’Union Européenne est susceptible de présenter des options ou équipements différents de ceux commercialisés en France.
Article 3 : Finalisation de la vente
3.1 Paiement du prix de vente
Le paiement du véhicule commandé doit être effectué par virement bancaire au profit de la société propriétaire du véhicule dans les 48 heures suivant la date de la commande.
A défaut de paiement effectif dans les délais et selon les modalités définies ci-dessus, la commande sera considérée comme caduque, étant précisé que seul le Vendeur pourra se prévaloir de cette caducité.
3.2 Transfert de Propriété
L’Acquéreur deviendra propriétaire du véhicule acheté par ses soins par le paiement effectif de son prix de vente.
A compter de ce transfert de propriété l’Acquéreur assumera seul les conséquences, directes ou indirectes, matérielles ou pécuniaires, de tout événement affectant le véhicule devenu sa propriété.
3.3 Garde du véhicule
Nonobstant les dispositions qui précèdent, le Vendeur assumera la garde du véhicule, devenu propriété de l’Acquéreur, jusqu’à son enlèvement dans les conditions ci-après précisées.
A compter de l’enlèvement, l’Acquéreur supportera seul l’ensemble des risques inhérents à la garde et à l’usage du véhicule et en assumera l’entière responsabilité notamment à l’égard des tiers.
3.4 Formalités administratives
Le certificat de cession (document CERFA N° 15776*01) sera remis à l’Acquéreur dès le transfert de propriété effectué (Art 3.2).
Le certificat d’immatriculation (« carte grise ») sera remis ultérieurement à l’acquéreur dès qu’il aura été établi par les services préfectoraux.
La délivrance des documents administratifs nécessaires à l’immatriculation française d’un véhicule en provenance de l’Union Européenne peut être différée du fait des procédures imposées par le fournisseur.
L’acquéreur s’engage à conférer au vendeur à la demande de celui-ci un mandat d’immatriculation du véhicule vendu.
3.5 Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété du véhicule vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et ce nonobstant la prise de possession.
Le défaut de paiement de tout ou partie du prix, permettra au Vendeur, de plein droit, d’exercer l’action en revendication du véhicule et d’obtenir sa restitution par l’Acquéreur.
Article 4 : Enlèvement et livraison du véhicule
4.1 Enlèvement du véhicule
Il appartiendra à l’Acquéreur, après complet paiement de l’intégralité du prix, d’organiser lui-même l’enlèvement du véhicule, devenu sa propriété et d’en assumer les coûts et risques associés.
L’enlèvement vaut livraison et prise de possession au profit de l’Acquéreur.
L’Acquéreur dispose d’un délai de 15 jours à compter du paiement effectif pour procéder à l’enlèvement au lieu indiqué sur le bon de commande.
La date d’enlèvement annoncée par l’Acquéreur devra être validée 48h au préalable auprès du service de vente à professionnels.
En cas de non-respect du délai ou de la date d’enlèvement convenue, le Vendeur organisera le stockage du véhicule pour le compte de l'Acquéreur et facturera à celui-ci la totalité des frais liés à ce stockage.
L’Acquéreur disposera de la faculté de procéder à l’examen du véhicule avant d’en prendre possession et de signer le bon d’enlèvement avec ou sans réserve.
L’absence de réserve vaut conformité à l’état descriptif.
4.2 Service de livraison
L’Acquéreur pourra mandater le Vendeur aux fins d’organiser en ses lieux et place et à ses frais, l’enlèvement et la livraison du véhicule dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 4.1 ci-dessus.
Le délai de livraison d’une durée moyenne de quinze jours, peut varier en fonction des aléas liés aux transports.
La livraison s’effectuera à l'adresse indiquée par l’Acquéreur.
Article 5 : Cas de force majeure
L'exécution de la commande pourra être suspendue par le Vendeur en cas de survenance d’un évènement assimilable à un cas de force majeure.
Il est entendu par force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, telle que les catastrophes naturelles, intempéries, incendie, grève, émeute, interruption dans les transports, acte des autorités publiques, civiles ou militaires, ayant pour effet ou pour conséquence d'empêcher l'exécution normale de la commande.
En cas de survenance d’un événement assimilable à un cas de force majeure susceptible de retarder l'exécution de la commande de plus de trois mois, chacune des parties disposera de la faculté de renoncer à la commande sans pénalité ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Article 6 : Consentement
L'Acquéreur, en sa qualité de professionnel du négoce automobile, déclare disposer des connaissances et des compétences techniques, administratives et commerciales lui permettant de procéder en toute connaissance de cause à l’examen du véhicule, à l’analyse de ses caractéristiques et qualités intrinsèques afin d’être en mesure d’apprécier l’intérêt que présente pour lui l’achat dudit véhicule et de former librement son consentement.
Article 7 : Gestion des litiges
Les deux parties s’engagent à trouver une solution amiable à tout litige susceptible de survenir dans le cadre de leur relation contractuelle.
A défaut leur différend, s’il n’a pu être résolu amiablement entre elles dans un délai de 1 mois, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Brest.
Article 8 : Données personnelles
Les informations et données concernant l’Acheteur sont nécessaires à la gestion de la commande et au bon déroulement des relations commerciales.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services et informations proposés à la clientèle clients professionnels.