Conditions générales de ventes et de services aux professionnels de l'automobile

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET DE SERVICES AUX PROFESSIONNELS DE L’AUTOMOBILE

 

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de véhicules d’occasion (VO), véhicules neufs (VN) et véhicules utilitaires légers (VUL) conclues entre l’Acquéreur (professionnel du secteur automobile) et la société vendeuse, telle qu’identifiée sur le bon de commande et la facture correspondante.

 

Sofipel, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Brest sous le n° 440 978 062 et ayant son siège social au 175 rue de Gouesnou, 29200 Brest, agit en qualité de société holding du groupe et met à disposition de ses filiales la plateforme commerciale en ligne « Global-Autostore », qui centralise la mise en relation et la gestion des ventes de véhicules à destination des professionnels.

 

Toute commande passée via la plateforme Global-Autostore est juridiquement conclue entre l’Acquéreur et la filiale du groupe Sofipel identifiée comme Vendeur sur le bon de commande.

Sofipel n’est pas partie au contrat de vente et n’assume aucune responsabilité au titre de l’exécution des ventes réalisées par ses filiales.

 

Définitions :

 

• Acquéreur : Toute personne physique ou morale ou son représentant justifiant d’une inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers depuis plus de 6 mois et exerçant de manière régulière et effective une activité licite de négoce automobile.
• Bon d’enlèvement : Document établi par le Vendeur et signé par l’Acquéreur au moment de l’enlèvement du véhicule après achat et constituant la preuve de sa prise de possession avec ou sans réserve.
• Espace Acquéreur : Service personnalisé d’information sur la disponibilité des véhicules et d’aide à la décision d’achat, mis gracieusement à disposition de l’Acquéreur.
• Etat descriptif : Description détaillée de l’état apparent du véhicule proposé à la vente, établi par le Vendeur et communiqué à l’Acquéreur.
• Global-Autostore : Plateforme commerciale en ligne regroupant la totalité des véhicules proposés à la vente par Sofipel et ses filiales.
• Mise à disposition : Véhicule disponible dans les locaux du Vendeur après constat du paiement effectif de son prix par l’acquéreur.
• Paiement effectif : Crédit de la somme correspondant au prix total mentionné sur le bon de commande ou sur la facture sur le compte bancaire du Vendeur.
• Service de vente à professionnels : Interlocuteurs dédiés à la gestion de la relation commerciale depuis l’offre jusqu’à la vente.
• Sofipel : Société holding représentante légale de ses sociétés filiales.
• Vendeur : Les sociétés filiales de la société Sofipel.

 

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques du Vendeur et de l’Acquéreur. Elles s’appliquent à eux sous réserves de dispositions complémentaires ou contraires des dispositions particulières. Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions d’achat ou documents émanant de l’Acquéreur, sauf acceptation écrite expresse du Vendeur.

L’approbation des conditions générales de vente démontrée par la signature de l’Acquéreur constitue un élément déterminant du consentement du Vendeur.

 

Article 2 – Organisation des ventes

Les véhicules sont proposés à la vente par le Vendeur, via la plateforme G-Autostore et disponibles pour tout Acquéreur remplissant les conditions définies ci-dessus.

 

• Prix

Le prix de vente des véhicules est celui indiqué sur la plateforme G-Autostore au jour de la commande.

Ce prix est indiqué en euros hors taxes (HT), hors coût de transport ou de remise en état, et sera majoré de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation.

Ce prix est majoré :

• Des frais de gestion des démarches administratives relatives aux formalités de vente,
• Des frais de mise à disposition du véhicule sur le point de vente concerné,
• Du montant de la participation forfaitaire aux frais de fonctionnement de la plateforme G-AUTOSTORE, qui seront facturés en sus pour constituer le prix de vente total.

Les taxes environnementales (notamment malus CO₂) applicables lors de la première immatriculation en France, demeurent à la charge exclusive de l’Acquéreur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une évolution législative ou réglementaire modifiant le barème du malus postérieurement à la commande.

 

En ce qui concerne le tarif de livraison : Pour les véhicules hors gabarit standard (utilitaires, pick-ups ou assimilés), le tarif de livraison pourra faire l’objet d’un ajustement spécifique. L’Acquéreur est invité à confirmer le montant exact des frais de livraison auprès de son conseiller commercial avant toute commande.

 

• Garanties

Les véhicules sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente, sans aucune garantie de la part du Vendeur L’Acquéreur déclare expressément renoncer au bénéfice des dispositions légales relatives au défaut de conformité ou au vice caché.

Cette renonciation sera réputée nulle et non avenue en cas de dol dûment démontré du Vendeur.

L'Acquéreur en sa qualité de professionnel du négoce automobile est réputé disposer des connaissances techniques nécessaires, lui permettant d’apprécier l’état général des véhicules proposés à la vente ainsi que de ses organes, équipements, accessoires et éléments, apparents ou non et reconnait que le Vendeur lui a donné la possibilité de procéder avant la vente à l’examen détaillé de ces véhicules, de consulter l’ensemble des documents commerciaux et administratifs les concernant et d’effectuer un essai routier.

L’attention de l’acquéreur est attirée sur le fait qu’un véhicule en provenance de l’Union Européenne est susceptible de présenter des options ou équipements différents de ceux commercialisés en France.

 

Article 3 – Finalisation de la vente

 

3.1. Paiement du prix de vente

Le paiement effectif du prix de vente total, auquel est subordonné la mise à disposition du véhicule aux fins d’enlèvement, doit impérativement être effectué par l’Acquéreur et par lui seul, à l’exclusion de toute personne morale ou physique non partie au contrat de vente dans le délai maximum de sept(7) jours calendaires suivant le jour de la signature du bon de commande et selon les modalités suivantes :

• soit par chèque de banque au plus tard le jour de la mise à disposition du véhicule
• soit par virement au plus tard 72H avant cette mise à disposition.

A défaut et sauf accord contraire des parties le bon de commande sera réputé caduque, seul le Vendeur pouvant se prévaloir de cette caducité.

 

Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’application d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et au versement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

 

3.2 Transfert de propriété et des risques

L’Acquéreur deviendra propriétaire du véhicule par le paiement effectif de son prix de vente, sous réserve de l’application de la clause de réserve de propriété prévue à l’article 3.4 ci-après.

À compter de ce transfert de propriété, il assumera seul l’ensemble des risques matériels ou financiers liés au véhicule.

La garde effective du véhicule demeurera toutefois sous la responsabilité du Vendeur jusqu’à son enlèvement, dans les conditions définies à l’article 4.

 

3.3 Formalités administratives

Le certificat de cession (document CERFA N° 15776*01) sera remis à l’Acquéreur dès le transfert de propriété effectué (Art 3.2).

Le certificat d’immatriculation (« carte grise ») sera remis ultérieurement à l’Acquéreur dès qu’il aura été établi par les services préfectoraux.

La délivrance des documents administratifs nécessaires à l’immatriculation française d’un véhicule en provenance de l’Union Européenne peut être différée du fait des procédures imposées par le fournisseur.

L’Acquéreur s’engage à conférer au Vendeur à la demande de celui-ci un mandat d’immatriculation du véhicule vendu.

 

3.4 Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété du véhicule vendu jusqu’au paiement intégral du prix et ce nonobstant la prise de possession.

Le défaut de paiement de tout ou partie du prix, permettra au Vendeur, de plein droit, d’exercer l’action en revendication du véhicule et d’obtenir sa restitution par l’Acquéreur.

 

Article 4 – Enlèvement et livraison du véhicule

 

4.1 Enlèvement du véhicule

Il appartiendra à l’Acquéreur, après complet paiement de l’intégralité du prix, d’organiser lui-même l’enlèvement du véhicule, devenu sa propriété et d’en assumer les coûts et risques associés.

L’enlèvement vaut livraison et transfert de garde au profit de l’Acquéreur.

L’Acquéreur dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter du paiement effectif pour procéder à l’enlèvement au lieu indiqué sur le bon de commande.

La date d’enlèvement annoncée par l’Acquéreur devra être validée au moins 48h au préalable auprès du service de vente à professionnels.

En cas de non-respect du délai ou de la date d’enlèvement convenue, le Vendeur organisera le stockage du véhicule pour le compte de l'Acquéreur et facturera à celui-ci la totalité des frais liés à ce stockage.

L’Acquéreur disposera de la faculté de procéder à l’examen du véhicule avant d’en prendre possession et de signer le bon d’enlèvement avec ou sans réserve. L’absence de réserve vaut reconnaissance de conformité du véhicule à l’état descriptif communiqué avant la vente.

 

4.2 Service de livraison

L’Acquéreur pourra mandater le Vendeur aux fins d’organiser en ses lieux et place et à ses frais, l’enlèvement et la livraison du véhicule dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 4.1 ci-dessus.

Le délai de livraison d’une durée moyenne de quinze (15) jours, peut varier en fonction des aléas liés aux transports.

La livraison s’effectuera à l'adresse indiquée par l’Acquéreur.

 

Article 5 – Cas de force majeure

L'exécution de la commande pourra être suspendue par le Vendeur en cas de survenance d’un évènement assimilable à un cas de force majeure.

Il est entendu par force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, notamment les catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, incendie, inondation, grève totale ou partielle, guerre, émeute, actes terroristes, pandémie, cyberattaque, ou décision administrative empêchant l’exécution normale du contrat.

En cas de survenance d’un tel événement, les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de celui-ci, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.

En cas de retard de plus de trois mois, chacune des parties disposera de la faculté de renoncer à la commande sans pénalité ni indemnité de quelque nature que ce soit.

 

Article 6 – Consentement – Compétence professionnelle

L'Acquéreur, en sa qualité de professionnel du négoce automobile, déclare disposer des connaissances et compétences techniques, administratives et commerciales lui permettant de procéder, en toute connaissance de cause, à l’examen du véhicule, à l’analyse de ses caractéristiques et qualités intrinsèques, et d’apprécier l’intérêt de son acquisition.

Il reconnaît expressément qu’il contracte en qualité de professionnel averti, excluant de ce fait tout régime de protection du non-professionnel, notamment celui prévu par le Code de la consommation.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une erreur d’appréciation de la part de l’Acquéreur sur l’état, l’origine ou la destination du véhicule.

 

Article 7 – Annulation de la vente et Restitution du véhicule

En cas d’annulation de la vente, pour quelque cause que ce soit, postérieurement à la livraison ou à la prise de possession, l’Acquéreur, sauf accord contraire, fera son affaire personnelle de la restitution, à ses frais, du véhicule et de l’ensemble des documents y afférents, dans les locaux du Vendeur ou à tout autre lieu convenu entre eux.

Aucun remboursement ne pourra être effectué avant la restitution complète du véhicule et de tous ses documents.

En cas de détérioration, sinistre ou modification du véhicule, une expertise contradictoire pourra être diligentée afin d’évaluer les éventuelles retenues sur le prix remboursé.

Le prix de vente sera remboursé par le Vendeur à l’Acquéreur dans le délai de quinze (15) jours suivant la restitution effective du véhicule, sous réserve du respect des conditions ci-dessus.

 

Article 8 – Gestion des litiges

Les deux parties s’engagent à trouver une solution amiable à tout litige susceptible de survenir dans le cadre de leur relation contractuelle.

En cas d’échec de cette tentative dans un délai d’un (1) mois, compétence expresse et exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Brest, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.

Le droit français est seul applicable.

 

Article 9 – Données personnelles

Les informations et données concernant l’Acquéreur sont nécessaires à la gestion de la commande et au bon déroulement des relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, notamment celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, l’Acquéreur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles.

Toute demande peut être adressée par écrit à : Sofipel – Délégué à la Protection des Données (DPO) – 175 rue de Gouesnou, 29200 Brest ou à l’adresse électronique suivante : dpo@sofipel.fr

Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, augmentée des délais légaux de prescription.

 

Version du 29/10/2025