Conditions Générales de Vente
Préambule
Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente régissent les commandes de véhicules d’occasion (VO), véhicules neufs (VN) et véhicules utilitaires légers (VUL) faites entre l’Acquéreur et Sofipel, Société par Actions Simplifiées, au capital de 2 826 942.00 €, immatriculée sous le numéro 440 978 062 au RCS de Brest, ayant son siège social au 175 rue de Gouesnou, 29200 Brest.
Définitions
- Acquéreur : Toute personne physique ou morale exerçant une activité licite de négoce automobile depuis plus de 6 mois.
- Mise à disposition : Véhicule disponible après paiement effectif.
- Bon d’enlèvement : Document signé lors de l’enlèvement du véhicule.
- Espace Acquéreur : Service d’aide à la décision d’achat.
- Etat descriptif : Description détaillée du véhicule.
- G-Autostore : Plateforme web de Sofipel.
- Paiement effectif : Crédit sur le compte bancaire du Vendeur.
- Service de vente à professionnels : Interlocuteurs dédiés à la relation commerciale.
- Sofipel : Société holding représentant ses filiales.
- Vendeur : Sociétés filiales de Sofipel.
Article 1 : Objet
Ces conditions définissent les droits et obligations du Vendeur et de l’Acquéreur. L’approbation de ces conditions est une condition essentielle du consentement du Vendeur.
Article 2 : Organisation des ventes
Les véhicules sont proposés via la plateforme G-Autostore aux Acquéreurs remplissant les conditions définies.
2.1 Prix
Le prix indiqué est en euros TTC hors transport et remise en état. Il inclut des frais supplémentaires pour les démarches administratives, la mise à disposition, et le fonctionnement de la plateforme.
2.2 Garantie
Les véhicules sont vendus en l’état, sans garantie. L’Acquéreur renonce aux garanties légales sauf en cas de dol. Il reconnaît avoir eu la possibilité d’examiner le véhicule.
Article 3 : Finalisation de la vente
3.1 Paiement du prix de vente
Le paiement doit être effectué par l’Acquéreur dans les 7 jours suivant la commande, par chèque de banque ou virement.
3.2 Transfert de propriété
Le transfert intervient après paiement intégral. L’Acquéreur assume alors les risques.
3.3 Garde du véhicule
Le Vendeur conserve la garde jusqu’à l’enlèvement, après quoi l’Acquéreur est responsable.
3.4 Formalités administratives
Les documents administratifs sont remis après le transfert de propriété. L’Acquéreur s’engage à fournir un mandat d’immatriculation si nécessaire.
3.5 Réserve de propriété
Le Vendeur reste propriétaire jusqu’au paiement intégral. En cas de défaut, il peut exiger la restitution du véhicule.
Article 4 : Enlèvement et livraison du véhicule
4.1 Enlèvement du véhicule
L’Acquéreur organise l’enlèvement après paiement. Il dispose de 15 jours pour cela. En cas de retard, les frais de stockage seront facturés.
4.2 Service de livraison
L’Acquéreur peut mandater le Vendeur pour organiser la livraison. Le délai est en moyenne de 15 jours.
Article 5 : Cas de force majeure
En cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, etc.), l’exécution peut être suspendue. Si le délai dépasse 3 mois, la commande peut être annulée sans indemnité.
Article 6 : Consentement
L’Acquéreur déclare disposer des compétences nécessaires pour apprécier l’intérêt de l’achat et former son consentement.
Article 7 : Annulation de la vente
En cas d’annulation postérieure à la livraison, l’Acquéreur restitue le véhicule à ses frais. Le remboursement est effectué sous 15 jours.
Article 8 : Gestion des litiges
Les parties s’engagent à résoudre les litiges à l’amiable. À défaut, le Tribunal de Commerce de Brest est compétent.
Article 9 : Données personnelles
Les données de l’Acheteur sont nécessaires à la gestion des commandes. Elles peuvent être transmises à des tiers et conservées pour des raisons légales et commerciales.